CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : SACMUSETTE
Siège social : 608 rue Désiré Prévôté 60790 RESSONS-L-ABBAYE
Téléphone : +33.6.80.61.62.89
Immatriculée à la Chambre des Métiers
SIRET 394 813 992
TVA FR14394813992
Responsable de Publication du site : Isabelle Morelle - Créatrice et Dirigeante
Les conditions générales de vente qui suivent visent à définir les relations contractuelles entre SACMUSETTE et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.sacmusette.fr. Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 10/09/2023.
SACMUSETTE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire ou de remplir un chèque bancaire.
Produit et disponibilité
Le site www.sacmusette.fr offre à la vente les créations exclusives de sacs et de petites pièces de maroquinerie créés et fabriquées des mains de la créatrice Isabelle Morelle.
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. SACMUSETTE se donne le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site www.sacmusette.fr et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux produits figurant sur ce site.
Tarif
Les prix figurant sur les fiches produits du site www.sacmusette.fr sont des prix en Euros (€) TVA non applicable article 293B du CGI . SACMUSETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de port sont calculés en fonction du poids.
Commande et modalités de paiement
Toute commande implique une obligation de paiement.
Les commandes sont exclusivement reçues sur internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.sacmusette.fr, vous devez impérativement être inscrit(e).
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de SACMUSETTE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Paiement et sécurisation
Toute commande implique une obligation de paiement par CB ou par chèque.
Sur le site www.sacmusette.fr le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire via SUMUP, soit par chèque bancaire français.
SACMUSETTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur enregistre les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et vérifie rigoureusement l’adresse de livraison. L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par chèque ». L' acheteur vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit par e-mail une confirmation d'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser et de déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit régler le montant de sa commande en imprimant cette confirmation de commande, accompagnée de son chèque libellé à l’ordre de «SACMUSETTE » à l’adresse suivante : SAC MUSETTE Atelier des grands arbres 608 rue Désiré Prévôté 60790 RESSONS-L-ABBAYE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès que le chèque sera crédité sur le compte de SACMUSETTE, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. SACMUSETTE expédiera les produits au maximum 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par carte bancaire via le système SUMUP :
Nous procédons au débit de votre carte bancaire via le système SUMUP au moment de la commande.
L’acheteur enregistre les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et vérifie rigoureusement l’adresse de livraison. L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par CB ». L’ acheteur vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». L'acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SUMUP afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Quand le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire via SUMUP est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur renseigne sur son bon de commande son adresse e-mail afin que SACMUSETTE lui communique par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
SACMUSETTE fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis au moment de l'expédition de sa commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Si l’acheteur souhaite contacter SACMUSETTE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SACMUSETTE Atelier des grands arbres 608 rue Désiré Prévôté 60790 RESSONS-L-ABBAYE ; soit par email à l’adresse suivante : isabelle@sacmusette.fr ; soit par téléphone au 06.80.61.62.89.
Réserve de propriété
SACMUSETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de livraison compris.
Retour des produits
Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif, en échange d'un avoir sur le prochain achat
Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Les produits retournés hors délai de rétractation sont soumis à une demande d'autorisation exceptionnelle par email à l'adresse suivante : isabelle@sacmusette.fr
Livraison
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « Chronopost » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que vers la France.
L’acheteur est livré à l'adresse qu'il a rigoureusement mentionnée sur le bon de commande par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur ou de livraison, SACMUSETTE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Délai de livraison
Après réception de la commande, le colis correspondant à celle-ci sera confié à la poste dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Dès cet instant, la Poste s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution des envois ou du premier avis de passage des envois qui lui sont confiés.
Dans tous les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser un mois.
Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un email de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le localiser en ligne sur le site www.chronopost.fr pour les Chronopost, www.laposte.fr pour les Colissimo.
Des incidents (blocage des réseaux routiers, …), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra les signaler en adressant un email à l'adresse isabelle@sacmusette.fr en rappelant son numéro de suivi Colissimo ou Chronopost.
Problèmes de livraison
Je vous recommande vivement, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.
Je vous recommande vivement de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Pour l'ouverture d'un litige, l’acheteur devra m'informer de tout problème constaté en adressant un email à l'adresse suivante isabelle@sacmusette.fr sous 48h maximum. Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Il sera impérativement demandé à l'acheteur de fournir des photos du dommage par mail.
En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer SACMUSETTE par email à l'adresse suivante isabelle@sacmusette.fr. Il sera alors ouvert une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte sera adressé à l'acheteur. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 4 à 6 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
En cas d’un colis signé par l'acheteur ou un mandataire, si un colis est signé par l'acheteur ou un mandataire, cela revient à une confirmation d’une bonne livraison et SACMUSETTE n’est plus responsable d’un manquement à la livraison. Si vous confiez la réception de votre colis à un mandataire, il devient responsable de la réception de votre colis.
Click and Collect
Ce moyen de livraison vous permet de venir récupérer votre colis à l'atelier SACMUSETTE 608 rue Désiré Prévôté 60790 RESSONS-L-ABBAYE en prenant rendez-vous avec moi au préalable de votre déplacement. Vous serez prévenu par un e-mail , une fois que votre colis sera prêt à être récupéré. Une pièce d'identité vous sera demandée pour retirer votre colis.
Garantie
Tous les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En cas d'application de la garantie, l'acheteur devra fournir à SACMUSETTE à l'adresse suivante isabelle@sacmusette.fr les photos et les explications du problème.
Si la garantie ne s'applique pas, SACMUSETTE en évaluera le montant et le délai de la réparation nécessaire et communiquera à l'acheteur un devis. L'acheteur décidera d'accepter ou de refuser ce devis par retour de mail..
Responsabilité
La responsabilité de SACMUSETTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques…).
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site édité par SACMUSETTE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SACMUSETTE. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par SACMUSETTE est strictement interdite.
Données à caractère personnel
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.sacmusette.fr sont strictement confidentielles.
Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
SACMUSETTE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et la newsletter de SACMUSETTE.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d'envoyer un email à l'adresse suivante isabelle@sacmusette.fr en indiquant vos nom, prénom, adresse.
Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de www.sacmusette.fr en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque email reçu.
Reclamation
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, SACMUSETTE informe le client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Litiges
A défaut d'un règlement amiable suite à un litige, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site www.sacmusette.fr se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.